Euthanasie : de l'Etat de droit aux droits de l'Etat

Par Farida Belghoul

Magali Lepape, juriste d’entreprise, signe cet article important qui montre comment l’Etat qui s’impose de plus en plus dans les moindres aspects de notre vie, compte également décider de ce qu’ils appellent notre « fin de vie » !

Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966. 👇

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517071&categorieLien=id&fbclid=IwAR3K0nl1YPn–7myAtyGeEasHQoo-UEO6wgbOu8VXtNP27B5Dx4uUtQfHK0

Même si les États demeurent formellement libres de donner la suite qu’ils entendent aux constatations du Comité de droit des personnes handicapées de l’ONU, et ce, comme l’a rappelé le tribunal administratif dans son ordonnance du 15 Mai dernier, le PIDCP quand à lui est une convention obligatoire dont les Etats sont obligés de respecter les termes, qui les contraint à mettre leurs législations et pratiques en conformité avec son texte, et les force à assurer de bonne foi la protection effective des droits garantis.

La jurisprudence du Comité est d’ailleurs revêtue d’une telle autorité que la Cour européenne n’hésite pas à y faire référence dans ses arrêts.

C’est donc tout à fait logiquement que l’Observation générale n°33 d’octobre 2008 indique :

« Même si la fonction conférée au Comité des droits de l’Homme pour examiner des communications émanant de particuliers n’est pas en soi celle d’un organe judiciaire, les constatations qu’il adopte en vertu du Protocole facultatif présentent certaines caractéristiques principales d’une décision judiciaire ».

Aujourd’hui, un État de droit comme la France peut difficilement nier la valeur obligatoire des décisions du Comité des Droits de l’Homme même si, certains fonctionnaires ou responsables politiques, toisent encore cette juridiction avec un certain mépris parfaitement injustifié.

👉 Si la cour de cassation, de part son audience fixée lundi prochain, casse l’arrêt de la cour d’Appel de Paris cela démontrera indiscutablement que l’Etat de droit est définitivement mort et qu’il n’y a plus qu’un droit à l’Etat !

Magali Lepape

https://www.sciencespo.fr/enjeumondial/fr/media/la-ratification-du-pacte-international-des-droits-civils-et-politiques-de-l-onu-1966?fbclid=IwAR0zw8VNG7M2PBZ4VaPDA2AC-Z1YZZbCf7fq-VWeIWYffvptppwm1UilmUE

http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/peinedemort/pacte-international-droits-civils-et-politiques.asp?fbclid=IwAR1lhVJ-tqwXS6LhXCcoB2q1zWoNn1c2w4dGVYN6OzxFHCoaFVXYy2B0bp4

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